Article 137 du Décret du 21 novembre 1933
Article 136
Article 138

Entrée en vigueur le 29 novembre 1933

Les tribunaux, suivant la gravité des circonstances, peuvent, dans les causes dont ils sont saisis provoquer même d'office, des injonctions, ordonner la suppression d'écrits, les déclarer calomnieux et ordonner l'impression et l'affichage de leurs jugements.
Entrée en vigueur le 29 novembre 1933

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