Monsieur le Président,
Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation un projet de décret pris pour l'application de la loi du 1er août 1905, sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce du lait et des produits de la laiterie.
Ce projet, à l'étude depuis de longues années, fait suite aux décrets qui sont déjà intervenus pour préciser, dans un but de loyauté commerciale et d'hygiène publique, les conditions de vente de différentes denrées ou boissons ;
Vin - Décret du 3 septembre 1907, actuellement remplacé par celui du 19 août 1921.
Bière - Décret du 28 juillet 1908.
Cidre - Décret du 28 juillet 1908.
Vinaigre - Décret du 28 juillet 1908.
Hydromel - Décret du 2 mai 1911.
Sirops et liqueurs - Décret du 28 juillet 1908.
Graisses et huiles - Décret du 11 mars 1908, complété par celui du 20 juillet 1910.
Produits de la sucrerie et de la confiserie - Décret du 19 décembre 1910.
Conserves - Décret du 15 avril 1912.
Eaux minérales - Décret du 12 janvier 1922.
Il nous paraît répondre à la fois aux exigences légitimes du consommateur et aux intérêts bien compris de la production et du commerce honnêtes. Il contient toutes les dispositions qui peuvent trouver place dans un semblable règlement sans excéder les limites tracées par la loi elle-même.
Ce nouveau texte, après avis favorable du conseil supérieur d'hygiène publique de France, a été transmis au conseil d'Etat, et adopté par celui-ci dans sa séance du 28 février dernier.
Dans ces conditions, nous estimons monsieur le Président, que rien ne s'oppose à ce que nous soumettions le projet de décret ci-joint à votre haute approbation.
Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement.