Décret du 25 mars 1924 relatif au lait et aux produits de la laiterie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 mars 1924 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mars 2017 |
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Décisions • 17
Infirmation partielle —
[…] L'association Paris Université Club a été constituée en 1906 avec pour objet de travailler au développement de la pratique du sport à l'université et d'entretenir des relations d'échange parmi ses membres et elle est ouverte en priorité aux étudiants, scolaires et membres de l'enseignement et aux anciens scolaires et universitaires. Elle a été déclarée d'utilité publique par décret en date du 25 mars 1924.
Confirmation —
[…] Or, la réglementation en matière de propriété du lait à sa consommation, relativement en particulier à la présence d'antiseptiques ou d'antibiotiques, si elle est ancienne en France notamment par le décret du 25 mars 1924 et celui du 16 juillet 1955, résulte actuellement de textes communautaires, […] si la législation française a mis en place, pour une incitation des producteurs à une recherche de qualité toujours plus grande, un système de variation du prix du lait en raison de sa qualité (loi du 3 janvier 1969), notamment par des analyses dont l'un des objets est la recherche d'inhibiteurs (décret du 30 décembre 1997), force est de constater que les méthodes employées dans ce cadre, […]
Infirmation —
[…] Considérant que la présence d'inhibiteurs rendant le lait impropre à la consommation constitue un vice ; que le décret du 25 mars 1924 prévoit que ne peut être considéré comme propre à la consommation humaine ou animale… un lait contenant des antiseptiques ou des antibiotiques ; que l'arrêté du 30 décembre 1991 prévoit que le lait est impropre à son utilisation pour la consommation humaine lorsqu'il contient des résidus de substances ayant une action pharmacologique… ainsi que toutes substances se transmettant au lait et susceptibles de nuire à la santé humaine, interdits ou en quantité dépassant le niveau autorisé par la réglementation; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de République française,
Sur le rapport des ministres de la justice, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, des finances, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie,
Vu la loi du 1er août 1905, sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, modifiée et complétée par les lois du 5 août 1908 et du 28 juillet 1912, 20 mars 1919 et l'article 128 de la loi de finances du 31 décembre 1921, vu notamment l'article 11 ainsi conçu :
"Il sera statué par des règlements d'administration publique sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi notamment en ce qui concerne :
1° La vente, mise en vente, l'exposition et la détention des denrées, boissons, substances et produits qui donneront lieu à l'application de la présente loi ;
2° Les inscriptions et marques indiquant soit la composition, soit l'origine des marchandises, soit les appellations régionales et de crus particuliers que les acheteurs pourront exiger sur les factures, sur les emballages ou sur les produits eux-mêmes, à titre de garantie de la part des vendeurs, ainsi que les indications extérieures ou apparentes nécessaires pour assurer la loyauté de la vente et de la mise en vente ; la définition et la dénomination des boissons, denrées et produits conformément aux usages commerciaux ; les traitements licites dont ils pourront être l'objet en vue de leur bonne fabrication ou de leur conservation ; les caractères qui les rendent impropres à la consommation ...,
Vu la loi du 16 août 1897 modifiée par la loi du 23 juillet 1907 concernant la répression des fraudes dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine ;
Vu le décret du 15 avril 1912 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les denrées alimentaires, et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation un projet de décret pris pour l'application de la loi du 1er août 1905, sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce du lait et des produits de la laiterie.
Ce projet, à l'étude depuis de longues années, fait suite aux décrets qui sont déjà intervenus pour préciser, dans un but de loyauté commerciale et d'hygiène publique, les conditions de vente de différentes denrées ou boissons ;
Vin - Décret du 3 septembre 1907, actuellement remplacé par celui du 19 août 1921.
Bière - Décret du 28 juillet 1908.
Cidre - Décret du 28 juillet 1908.
Vinaigre - Décret du 28 juillet 1908.
Hydromel - Décret du 2 mai 1911.
Sirops et liqueurs - Décret du 28 juillet 1908.
Graisses et huiles - Décret du 11 mars 1908, complété par celui du 20 juillet 1910.
Produits de la sucrerie et de la confiserie - Décret du 19 décembre 1910.
Conserves - Décret du 15 avril 1912.
Eaux minérales - Décret du 12 janvier 1922.
Il nous paraît répondre à la fois aux exigences légitimes du consommateur et aux intérêts bien compris de la production et du commerce honnêtes. Il contient toutes les dispositions qui peuvent trouver place dans un semblable règlement sans excéder les limites tracées par la loi elle-même.
Ce nouveau texte, après avis favorable du conseil supérieur d'hygiène publique de France, a été transmis au conseil d'Etat, et adopté par celui-ci dans sa séance du 28 février dernier.
Dans ces conditions, nous estimons monsieur le Président, que rien ne s'oppose à ce que nous soumettions le projet de décret ci-joint à votre haute approbation.
Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement.
Tout lait provenant d'une femelle laitière autre que la vache doit être désigné par la dénomination "lait" suivie de l'indication de l'espèce animale dont il provient : "lait de chèvre", "lait de brebis", "lait d'ânesse", etc....
- STAUT MARTIAL
- Cour de Cassation du 24 octobre 1983
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 15 avril 2025, 24NT01367, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 23 janvier 2025, n° 23/01827
- SUPERNOVA
- PASTA VS TACOS (LA SEYNE-SUR-MER, 849513940)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 8, 25 mars 2025, n° 20/10239
- CAIXABANK FRANCE
- DP ACCRO PECHE
- Cour d'appel de Rennes, 24 novembre 2016, n° 13/04597
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 1er février 2024, n° 21/10202
- Article 1133 du Code civil
- Code de l'éducation
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p10 aud civile prox 1, 7 octobre 2024, n° 24/00764
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 1 section a, 22 novembre 2024, n° 24/00678
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1992, 89-43.036, Inédit
- Article L6222-19 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Lyon, 7 avril 2023, n° 23LY00870
- ESCORT SECURITE PRIVEE (ORLEANS, 444251110)
- Tribunal administratif de Toulouse, 2 septembre 2024, n° 2401498
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 7 juillet 2020, n° 19/19542
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- Article R4221-13-4-8 du Code de la santé publique
- Tribunal administratif de Versailles, 11 février 2025, n° 2500565
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- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 26 avril 2024, n° 22/00287
- Tribunal Judiciaire de Paris, 17e chambre presse civile, 20 novembre 2024, n° 23/16622
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