Entrée en vigueur le 14 septembre 1977
Modifié par : Décret 55-952 1955-07-16 art. 1, art. 4 JORF 19 juillet 1955
Modifié par : Décret 77-1026 1977-09-07 art. 1 JORF 14 septembre 1977
Il est interdit de détenir sans motifs légitimes, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre :
a) Sous la dénomination Lait pasteurisé, du lait qui n'a pas été débarrassé de tous microbes pathogènes par un procédé ayant reçu l'approbation du conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
b) Sous la dénomination Lait pasteurisé, du lait dont la conservation n'est pas assurée par l'emploi successif des deux techniques suivantes :
1° Conditionnement dans un récipient hermétiquement clos, étanche aux liquides et aux micro-organismes ;
2° Traitement par la chaleur ou traitement selon un autre mode autorisé par arrêté concerté des ministres de l'agriculture et de la santé ; ce traitement doit avoir pour effet de détruire ou d'inhiber totalement les enzymes, les micro-organismes et leurs toxines, dont la présence ou la prolifération pourrait altérer le lait ou le rendre impropre à la consommation humaine ;
c) Sous la dénomination Lait stérilisé U.H.T. (lait stérilisé traité par ultra-haute température), du lait dont la conservation n'est pas assurée par l'emploi successif des deux techniques suivantes :
1° Traitement par un procédé de chauffage direct ou indirect, en flux continu, appliqué en une seule fois de façon ininterrompue pendant un temps très court à une température au moins égale à 140° C ; ce traitement doit avoir pour effet de détruire ou d'inhiber totalement les enzymes, les micro-organismes et leurs toxines, dont la présence ou la prolifération pourrait altérer le lait ou le rendre impropre à la consommation humaine ;
2° Conditionnement aseptique dans un récipient stérile hermétiquement clos, étanche aux liquides et aux micro-organismes et permettant de soustraire le lait à toute influence défavorable de la lumière.
Sous la dénomination "lait pasteurisé", du lait qui n'a pas été débarrassé" de tous microbes pathogènes par un procédé ayant reçu l'approbation du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Sous la dénomination "lait stérilisé", du lait contenant des germes vivants.
[…] Et selon elles, l'ajout de la lactase après le traitement UHT du lait est interdit en France par les textes législatifs et réglementaires (article 3 c/ 1° du décret du 25 mars 1924 et arrêté du 19 octobre 2006 qui exige que les enzymes soient désactivées). […]
[…] Que l'absence d'homogénéité de la citerne qui aurait, par défaut de mélange, concentré le lait pollué à l'endroit du prélèvement, ne paraît pas établie ; qu'un mélange n'aurait d'autre part rien changé puisque l'article 3 du décret de 25 mars 1924 pris en application de la loi du 1 er août 1905 dispose qu'il est interdit de mettre en vente ou de vendre du lait obtenu par mélange de lait propre à la consommation et de lait impropre à cet usage ;
[…] Attendu que les juges du fond, ayant constate que le prevenu avait detenu et expose pour le livrer a une cooperative, du lait « impropre a la consommation humaine contrairement aux prescriptions de l'article 3 du decret du 25 mars 1924 », lui ont fait application des penalites prevues a l'article 1er de la loi du 1er aout 1905, au motif qu'il est enonce audit decret qu'une telle infraction constituait une tromperie au sens de l'article 1er susvise et etait punie comme telle ;