Entrée en vigueur le 17 août 1901
[…] une procédure de radiation d'office par le tribunal d'instance lorsqu'il constatait qu'une association avait cessé toute activité et ne possédait plus de direction depuis plus de cinq ans. […] Le Conseil d'État a déclaré les dispositions de l'article 79-I du code civil local applicable en Alsace et en Moselle incompatibles avec l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CE, […] qui est la conséquence de l'annulation d'une association fondée sur une cause visée à l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901. […] L'article 14 du décret du 16 août 1901 […]
Lire la suite…Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article 14 du décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Celui-ci précise que les statuts organisent librement les modalités de dissolution d'une association. Compte tenu de ces dispositions, les documents détenus par un responsable de l'association qui a donné sa démission devraient en principe être remis aux personnes chargées de la liquidation de l'association.
Lire la suite…[…] dont partie de la motivation est la suivante : 'Les statuts de l'Association pour le Foyer du Jeune Travailleur adoptés le 22 juin 2000 comportent un article 15 selon lequel : 'la dissolution de l'association sera proposée par le conseil d'administration à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés. Elle sera prononcée par une Assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet suivant les modalités prévues à l'article 14, […] il convient de dire et juger que les conditions d''application de l'article 14 du décret du 16 août 1901 ne sont pas remplies… parce que la nomination d'un curateur aux fins de 'provoquer la réunion d'une assemblée générale dont le mandat est uniquement de statuer sur la dévolution des biens, […]
[…] EXPOSE DU LITIGE Vu la requête du Procureur de la République en date du 15 septembre 2016, et les pièces à l'appui, Vu la loi du 1° juillet 1901 et l'article 14 du décret du 16 août 1901, Vu les articles 809 et suivants du code civil, ainsi que l'arrêté du 23 décembre 2006 attribuant au Directeur de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales la compétence pour prendre en charge la curatelle des successions vacantes ouvertes dans la circonscription régionale d'Ile de France, Vu les articles 1379 et 1380 du code de procédure civile,
[…] Il résulte des statuts de l'association et du compte rendu de l'assemblée générale extraordinaire en date du 8 août 2017, (pièces 15 et 18 du salarié), que M. [R], a été désigné liquidateur de l'association et des biens, et ce conformément à l'article 14 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Selon l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901, la dissolution d'une association entraîne dévolution de son patrimoine suivant les dispositions statutaires ou, à défaut, conformément aux règles déterminées par l'assemblée générale. Le bénéficiaire ainsi désigné ne peut, en toute hypothèse, être l'un des anciens membres (Décret du 16 août 1901 : article 15). […] Lorsque les statuts n'ont rien prévu et qu'aucune décision n'a été prise par l'assemblée générale, l'article 14 du décret du 16 août 1901 prévoit que c'est le tribunal qui nomme un curateur chargé de provoquer la réunion d'une assemblée générale. […]
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