Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, le mandataire ne peut, même avec l'accord de l'ensemble des héritiers, être désigné que par le juge. Le mandat est alors régi par les articles 813-1 à 814.
La personne du mandataire successoral Lorsque les héritiers s'entendent pour désigner un mandataire successoral, ils peuvent désigner l'un d'eux ou un tiers (article 813 du code civil). […]
Lire la suite…Le juge peut également désigner un indivisaire comme administrateur de l'indivision (article 815-6 du code civil) ; En cas de mésentente profonde entre les héritiers, un mandataire judiciaire peut être nommé, avec les pouvoirs que le tribunal décidera de lui confier qui peuvent aller jusqu'à la vente des biens de la succession (article 813-1 du code civil). […]
Lire la suite…[…] vu les dispositions de l'article 1319 du Code civil, vu les dispositions de l'article 1382 du Code civil, vu les dispositions des articles 815-10, 812, 813, et 814 du Code civil, — accueillir les demandes principales de M me Y, — ordonner que sur notification du jugement la SCP G-H et Z, notaires à Paris, devra verser entre les mains de M me Y la somme de 277 866,50 € outre les intérêts produits depuis la vente,
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] par jugement sur requête du 22 novembre 2017, Maître L… C…, qui avait été désignée comme administrateur provisoire de l'ASL par arrêt en date du 13 juin 2017, a été désignée comme curateur de l'ASL avec la précision qu'elle exercera les pouvoirs conférés par l'article 813 du code civil aux curateurs des successions vacantes ; que le conseiller de la mise en état, dans son ordonnance en date du 16 novembre 2018, a donc conclu que Maître L… C… disposait nécessairement du pouvoir d'action et de représentation en justice ; […]
[…] ORDONNER l'emploi des dépens en frais généraux de partage et dire que chacun des Avocats pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 899 du nouveau code de procédure civile Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives transmises par voie électronique le 26 août 2021, les intimés sollicitent de la cour de : Vu les articles 813 et suivants du Code civil, Vu les articles 843 et suivants du Code civil, Vu l'article 2224 du code civil
Les solutions à l'amiable Le chapitre VII du Code civil traite du régime légal de l'indivision. Dans ce chapitre, l'article 815 du Code civil précise que : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, […] La deuxième expression de cet article est donc particulièrement parlante : le partage lorsqu'il porte sur un bien meuble est un simple contrat consensuel qui ne requiert aucune forme particulière. […] Ainsi, l'article 813 du Code civil dispose : « Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un tiers.(7) Le mandat est régi par les articles 1984 à 2010. […]
Lire la suite…