Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, le mandataire ne peut, même avec l'accord de l'ensemble des héritiers, être désigné que par le juge. Le mandat est alors régi par les articles 813-1 à 814.
L'article 83 de la loi sur les successions permet au tribunal, à tout moment, à la demande de tout intéressé ou de sa propre initiative, […] ainsi qu'à la fin de ses fonctions. Dans les cas visés par la loi, ces documents sont également transmis au Curateur général (האפוטרופוס הכללי) pour vérification. […] France / Israël : deux architectures, un même souci de contrôle Le droit français connaît trois figures distinctes : le mandat à effet posthume (article 812 du Code civil), le mandat conventionnel conclu entre héritiers (article 813) et le mandataire successoral désigné en justice (article 813-1), que le juge nomme en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'héritiers, […]
Lire la suite…C'est l'article 81 de cette loi qui règle cette hypothèse : le tribunal ou le Registraire nomme la personne ainsi désignée, […] pour des raisons particulières, qu'il faut en exiger une (article 89 de […] France / Israël : deux institutions qui ne se superposent pas Le droit français connaît l'exécuteur testamentaire (articles 1025 et suivants du code civil). […] et possession du mobilier si le testateur l'y habilite (art. 1030). […] Il faut enfin distinguer l'exécuteur testamentaire des mécanismes français de gestion : le mandat à effet posthume (art. 812 du code civil), le mandat conventionnel conclu entre héritiers (art. 813) et le mandataire successoral désigné en justice (art. 813-1). […]
Lire la suite…[…] vu les dispositions de l'article 1319 du Code civil, vu les dispositions de l'article 1382 du Code civil, vu les dispositions des articles 815-10, 812, 813, et 814 du Code civil, — accueillir les demandes principales de M me Y, — ordonner que sur notification du jugement la SCP G-H et Z, notaires à Paris, devra verser entre les mains de M me Y la somme de 277 866,50 € outre les intérêts produits depuis la vente,
[…] ORDONNER l'emploi des dépens en frais généraux de partage et dire que chacun des Avocats pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 899 du nouveau code de procédure civile Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives transmises par voie électronique le 26 août 2021, les intimés sollicitent de la cour de : Vu les articles 813 et suivants du Code civil, Vu les articles 843 et suivants du Code civil, Vu l'article 2224 du code civil
[…] Il convient de rappeler qu'en application des articles 802, 813 et 814 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, l'administrateur provisoire comme le curateur à succession vacante est assimilé à l'héritier bénéficiaire et ne peut être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis.
La loi désigne l'Apotropos HaKlali comme le responsable des affaires de succession (article 65א de la loi sur les successions). […] les biens du mineur sont gérés par ses parents dans le cadre de l'administration légale, mais l'administrateur légal ne peut accomplir sans l'autorisation préalable du juge les actes énumérés à l'article 387-1 du code civil, […] le juge peut en outre étendre cette liste (article 387-3). […] Le mandat à effet posthume (article 812 du code civil), le mandat conventionnel entre héritiers (article 813) et le mandataire successoral désigné en justice (article 813-1) relèvent du droit français ; […]
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