Article 33 du Décret du 16 août 1901
Article 32
Article 34

Entrée en vigueur le 17 août 1901

Les associations ayant déposé une demande en reconnaissance d'utilité publique antérieurement au 1er juillet 1901 devront compléter les dossiers conformément aux dispositions des articles 10 et 11.
Toutefois, les formalités de déclaration et de publicité au Journal officiel ne seront pas exigées d'elles.
Entrée en vigueur le 17 août 1901

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1991, 88-15.546, Publié au bulletinRejet

[…] Attendu que l'association Hôtel montpelliérain des vins du Languedoc reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 avril 1988) d'avoir déclaré cette demande recevable, la Société archéologique de Montpellier étant déjà dotée de la personnalité juridique avant la promulgation de la loi du 1er juillet 1901, alors, selon le moyen, d'une part, que ladite loi s'applique à « toute association », fût-elle déjà constituée et sans avoir égard à l'ancienneté de cette constitution, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2, 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901, 1, 2, 32 et 33 du décret du 16 août 1901 et 2 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que l'association n'avait plus d'existence légale ;

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