Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-832 du 7 juillet 2015 - art. 1
Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif fait l'objet de la publication par chacune des associations participantes d'un avis inséré dans un journal du département du siège social habilité à recevoir des annonces légales, aux frais des associations participantes.
L'avis contient les indications suivantes :
1° Pour chaque association participante, le titre, l'objet, le siège social, la date de déclaration à la préfecture, le département de parution de l'avis, et, le cas échéant, l'identifiant au répertoire national des associations et l'identifiant au Système d'Identification du Répertoire des Entreprises (numéro Siren) ;
2° Le cas échéant, le titre, l'objet et le siège social envisagés de la nouvelle association résultant de l'opération de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif ;
3° La date d'arrêté du projet et la date prévue pour la réunion des organes délibérants devant statuer sur l'opération ;
4° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif ainsi que des engagements souscrits, dont la transmission aux associations bénéficiaires ou nouvelles est prévue.
La publicité prévue au présent article a lieu trente jours au moins avant la date de la première réunion des organes délibérants appelés à statuer sur l'opération.
Un avis complémentaire doit être inséré dans le même délai au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque l'opération de fusion, de scission, ou d'apport partiel d'actif concerne une ou plusieurs associations qui ont émis des obligations dans les conditions mentionnées à l'article L. 213-8 du code monétaire et financier.
[…] Attendu que l'article 15-2 du décret du 16 août 1901 (décret du 7 juillet 2015) prévoit que le projet de fusion est arrêté par les personnes chargées de l'administration des associations participant à l'opération, […] Attendu que l'article 15-4 du même décret prévoit notamment la mise à disposition des membres, au siège social ou sur le site Internet de l'association 30 jours au moins avant la date des délibérations appelées à statuer sur le projet de fusion et au plus tard le jour de la publication de l'avis mentionnée à l'article 15-3, […] Attendu qu'en conséquence, et dès lors que la dissolution de l'association Danser à Clermont l'Hérault a été publié au journal officiel le 3 décembre 2016, […]
[…] en référé afin d'obtenir la communication dans un délai de 15 jours puis sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de la liste à jour des adhérents de la section Fnath Association des accidentés de la vie du Berry et des versements effectués par chacun de ses adhérents au titre de la cotisation annuelle 2021 et 2022 et sa condamnation à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, […] La condamner à verser à la Fédération nationale Fnath une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; […] 15.3 et 15.4 du décret du 16 août 1901 précisant les formalités à accomplir telles que rédaction d'un projet de fusion deux mois avant la date de délibérations, […]