Entrée en vigueur le 8 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 - art. 1
Les demandes de reconnaissance d'utilité publique, d'approbation d'une modification statutaire ou de retrait de la reconnaissance d'utilité publique d'une association reconnue d'utilité publique, les règlements intérieurs, les différents documents mentionnés à l'article 13-3, les déclarations relatives aux transferts de siège et changements de personnes morales partenaires institutionnels mentionnés à l'article 13-1 et aux changements dans l'administration mentionnés à l'article 3 sont transmis par voie de téléservice.
Le décret du 16 août 1901, dans sa version issue du décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques, a renforcé l'obligation d'édiction d'un règlement intérieur par ces associations. Celui-ci doit être élaboré dans les six mois de l'adoption ou de la modification des statuts et prend effet après déclaration au ministre de l'intérieur. L'article 13-4 du décret du 16 août dispose que la déclaration s'opère par voie de téléservice. […] S'agissant des règlements intérieurs des associations reconnues d'utilité publique, […]
Lire la suite…