Article 13 du Décret n°50-582 du 25 mai 1950
Article 6

Entrée en vigueur le 1 octobre 1949

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1949.
Entrée en vigueur le 1 octobre 1949

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