Entrée en vigueur le 1 octobre 1949
[…] 2 ) de condamner le Recteur de l'Académie de Reims à rétribuer lesdites heures supplémentaires selon les modalités du décret n 68-536 du 23 mai 1968 conformément à l'article 11 de son contrat d'engagement du 25 janvier 1990 et, à défaut d'application dudit décret, selon la même base que ses heures normales d'enseignement ou bien dans le pire des cas, selon les dispositions de l'article 37 du décret n 86-83 du 17 janvier 1986 ; […] VU le décret n 50-582 du 25 mai 1950 modifié ;
[…] — le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de chacun des décrets du 25 mai 1950 susvisés, […] les dispositions de l'article 2 du décret du 31 août 2007 susvisé en vertu desquelles les décrets n° 50-581 du 25 mai 1950 et n° 50-582 du même jour sont rétablis dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret du 12 février 2007 n'étant légalement applicable qu'à compter de la date de publication dudit décret, le 1 er septembre, et non antérieurement, […]