Article 9 du Décret n°50-582 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique.

Article 9 du Décret n°50-582 du 25 mai 1950

Article 8 bis

Article 10

Entrée en vigueur le 1 septembre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1295 du 31 août 2007 - art. 2 (V) JORF 1er septembre 2007

Le maximum de service d'un instituteur qui donne tout son enseignement dans une école nationale professionnelle, un collège technique ou un établissement assimilé est celui fixé pour les professeurs et chargés d'enseignement aux articles 1er et 4 du présent décret.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1295 du 31 août 2007 - art. 2 (V) JORF 1er septembre 2007

Sortie de vigueur le 1 septembre 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-940 du 20 août 2014 - art. 10 (VD)

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NOTA

Décret n° 2007-1295 du 31 août 2007 art. 2 : Le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 est rétabli dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2007-187 du 12 février 2007.

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