[…] Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié par tout classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ; […] Considérant que l'article 6 du décret du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat dispose : « La valeur indiciaire et le nombre des échelons de chaque grade ou emploi de la hiérarchie générale sont provisoirement fixés, compte tenu de l'échelonnement prévu dans les dispositions statutaires actuellement en vigueur, par arrêté portant contreseing du ministre intéressé, du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique. […]

[…] ainsi qu'il a été dit, le 1 er avril 2000 ; que la pension de retraite a donc été à bon droit liquidée sur la base des dispositions du décret susvisé du 24 septembre 1965 ; qu'aux termes de l'article 7 de ce décret : « I – La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en annuités liquidables. […] au traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article 1 er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes subséquents ; […] à 4 % du traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article 1 er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes subséquents par année de services effectifs et de bonifications prévues à l'article 6 du présent décret, […]