Article 2 du Décret n°58-1039 du 31 octobre 1958
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 5 novembre 1958

Les militaires de la gendarmerie et tous les fonc­tionnaires de police qui auraient connaissance, sous quelque forme que ce soit, de faits de proxénétisme devront en aviser directement et sans délai l'office central institué à l'article précédent par un rapport mentionnant la relation des faits constatés ou les indications reçues avec toutes précisions, preu­ves ou présomptions de preuves utiles.

Entrée en vigueur le 5 novembre 1958

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