Entrée en vigueur le 25 juillet 2002
Modifié par : Décret n°2002-1017 du 18 juillet 2002 - art. 1 () JORF 25 juillet 2002
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la compétence de l'URSSAF 31 en sa qualité d'URSSAF de liaison pour émettre les mises en demeure litigieuses. En application de l'article L213-1 du Code de la sécurité sociale, des unions de recouvrement assurent : 1° à 5° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales, CSG et autres cotisations sociales dues par les différents types d'employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés, 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3° et 5°…
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION. 1- Sur la compétence de l'URSSAF 31 en sa qualité d'URSSAF de liaison pour émettre les mises en demeure litigieuses. En application de l'article L213-1 du code de la sécurité sociale, des unions de recouvrement assurent : 1° à 5° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales, CSG et autres cotisations sociales dues par les différents types d'employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés, 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3° et 5°…