Article 8 du Décret n°48-1442 du 18 septembre 1948 instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie et du commerce

Article 8 du Décret n°48-1442 du 18 septembre 1948

Article 7

Article 9

Entrée en vigueur le 25 juillet 2002

Modifié par : Décret n°2002-1017 du 18 juillet 2002 - art. 1 () JORF 25 juillet 2002

Chaque commission établit un rapport annuel d'activité qui sera adressé au ministre chargé de l'industrie et au président de l'entreprise intéressée.

Entrée en vigueur le 25 juillet 2002
Modifié par :	Décret n°2002-1017 du 18 juillet 2002 - art. 1 () JORF 25 juillet 2002

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).