Entrée en vigueur le 4 septembre 1955
Sous réserve des dérogations résultant éventuellement de l'application de l'article 2 de la loi n° 54-379 du 5 avril 1954 susvisée, seuls peuvent porter la dénomination "pâtes alimentaires" les produits prêts à l'emploi culinaire, préparés par pétrissage, sans fermentation de semoule de blé dur additionnée d'eau potable et soumise à des traitements physiques appropriés tels que tréfilage, laminage, séchage, leur donnant l'aspect consacré par les usagers.
1. Conseil d'Etat, du 30 novembre 1966, 58432, publié au recueil LebonRejet
Application des dispositions de l'article 1 er du décret du 10 août 1946 modifié par l'article 1 er du décret du 31 août 1955 aux termes desquelles la demande de permis de construire doit être "signée par le propriétaire, par son mandataire ou par toute personne intéressée aux travaux, agissant au nom du propriétaire et avec son autorité". […]
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