Les réclamations relevant de l'article L. 190 du Code de la sécurité sociale formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours gracieux composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation [*point de départ*]. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.