Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2023-356 du 11 mai 2023 - art. 4
Une prime spéciale, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux officiers de gendarmerie ainsi qu'aux sous-officiers de gendarmerie titulaires d'un titre professionnel permettant de concourir à l'avancement au grade de maréchal des logis-chef.
Cette prime est également attribuée aux officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale détenteurs du brevet supérieur de spécialiste.
Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
[…] - le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 ; […] En quatrième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 4123-1 du code de la défense : « Les militaires ont droit à une rémunération comportant notamment la solde dont le montant est fixé en fonction soit du grade, de l'échelon et de la qualification ou des titres détenus, […] Aux termes de l'article 1er du décret n°54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime à certains militaires de la gendarmerie, dans sa version alors en vigueur : « Une prime spéciale, […] Par suite, M. B… n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige serait entachée d'une erreur de droit et méconnaîtrait le premier article du décret n° 54 538 du 26 mai 1954.
[…] — le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 ; […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 4123-1 du code de la défense : « Les militaires ont droit à une rémunération comportant notamment la solde dont le montant est fixé en fonction soit du grade, de l'échelon et de la qualification ou des titres détenus, soit de l'emploi auquel ils ont été nommés. […] Aux termes de l'article 1er du décret n°54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime à certains militaires de la gendarmerie, dans sa version alors en vigueur : « Une prime spéciale, non soumise à retenue pour pension, […]