Article 96 du Décret n°59-708 du 29 mai 1959
Article 95
Article 97

Entrée en vigueur le 12 juin 1959

Est créé par : Décret 59-708 1959-05-29 JORF 12 juin 1959 rectificatif JORF 26 juin, 27 septembre 1959

Il est interdit aux syndics-administrateurs judiciaires, sous peine de sanction disciplinaire, de partager leurs émoluments ou honoraires avec un tiers ; ils ne peuvent en accorder la remise partielle qu'avec l'autorisation du bureau de la compagnie régionale.

Entrée en vigueur le 12 juin 1959

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1988, 87-10.673, Publié au bulletinCassation

[…] Vu les articles 721 du nouveau Code de procédure civile et 86, 95, 96 du décret du 29 mai 1959 ; […]

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