Entrée en vigueur le 12 juin 1959
Est créé par : Décret 59-708 1959-05-29 JORF 12 juin 1959 rectificatif JORF 26 juin, 27 septembre 1959
Les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux syndics-administrateurs judiciaires pour les diligences accomplies à raison de leurs fonctions se prescrivent par six mois du jour de la reddition de comptes.
[…] Qu'ainsi, en refusant d'admettre la demande de taxe de m. X…, tout en constatant qu'il avait regulierement rendu ses comptes et qu'une telle operation donne ouverture au delai de six mois au-dela duquel, en vertu de l'article 98 du decret du 29 mai 1959, la demande de taxe et les actions en restitution de frais sont prescrites, la cour d'appel a, par refus d'application, viole les dispositions combinees des articles 24 du decret du 22 decembre 1967, 85 et 98 du decret du 29 mai 1959 precites ;
[…] Vu les conclusions en date du 13.09.2012 par lesquelles Maître G-I X , sur le fondement des articles 98 à 130 du décret n° 59-708 du 29 mai 1959, soulève l'irrecevabilité de l'appel comme mal dirigé , et sur le fond fait valoir que plusieurs décisions de justice qui ont autorité de chose jugée , ont souligné qu'il avait été désigné aux lieu et place de Maître Y elle même désignée pour remplacer M e C , […]
[…] d'une part, que les règles de la reddition des comptes d'une liquidation des biens clôturée et celles de la taxation et du recouvrement des honoraires et frais des syndics sont différentes ; que le délai de huit jours de la contestation de la reddition des comptes, prévu par l'article 94 du décret du 22 décembre 1967, ne saurait être étendu à la procédure autonome et spécifique de la taxation du recouvrement des émoluments du syndic, spécialement invoquée par M. A… ; qu'en déclarant irrecevable cette demande, l'arrêt a violé par fausse application l'article 94 du décret du 22 décembre 1967 et par refus d'application les articles 98 à 103 du décret du 29 mai 1959 et alors, d'autre part, […]