Article 104 du Décret n°59-708 du 29 mai 1959
Article 103
Article 105

Entrée en vigueur le 12 juin 1959

Est créé par : Décret 59-708 1959-05-29 JORF 12 juin 1959 rectificatif JORF 26 juin, 27 septembre 1959

Dans l'exercice de leurs fonctions et dans l'enceinte du tribunal, les membres de l'association nationale des syndics-administrateurs judiciaires portent le costume décrit à l'article 6 de l'arrêté du 2 nivôse an XI.

Entrée en vigueur le 12 juin 1959

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