Entrée en vigueur le 4 mars 1962
L'article 30 du decret du 1 er mars 1962 ayant ete annule par arret du conseil d'etat du 30 juin 1967 et devant etre considere comme non avenu par l'effet de cette annulation dont l'autorite est absolue, c'est a tort qu'une cour d'appel se fonde sur ses dispositions pour maintenir l'affiliation au regime artisanal d 'assurance vieillesse d'un chef d'entreprise, qui initialement inscrit au registre des metiers, emploie desormais plus de cinq salaries. […]
L'article 30 du decret du 1 er mars 1962 relatif au repertoire des metiers et au titre d'artisan et de maitre artisan dispose que pendant un delai de quatre ans les personnes qui, a la date d'entree en vigueur dudit decret (15 juillet 1962), sont affiliees, soit a l'organisation d'assurance vieillesse des professions artisanales, soit a celle des professions industrielles et commerciales y demeureront affiliees, a moins que leurs entreprises n'aient subi des modifications de nature a transformer leur activite professionnelle anterieure notamment au regard de la reglementation du repertoire des metiers. […]