Décret n°62-235 du 1 mars 1962 RELATIF AU REPERTOIRE DES METIERS ET AUX TITRES D'ARTISAN ET DE MAITRE ARTISAN.
Décret n°62-235 du 1 mars 1962 RELATIF AU REPERTOIRE DES METIERS ET AUX TITRES D'ARTISAN ET DE MAITRE ARTISAN.page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 mars 1962 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mars 1962 |
Commentaires • 92
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Décisions • +500
1. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 5 avril 2012, n° 11/00389
Infirmation partielle —
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles D.3121- 7 et suivants du code du travail, que chaque heure supplémentaire effectuée au delà du contingent, en l'espèce de 180 heures par an, en application de l'article3- 13 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, visées par le décret du 1 er mars 1962, ouvre droit en plus des majorations de salaire à une contrepartie obligatoire en repos ;
2. Cour d'appel de Nancy, 16 septembre 2008, n° 07/02593
Infirmation partielle —
[…] La relation de travail était régie par la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1 er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés).
3. Cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2013, n° 12/05952
Confirmation —
[…] Ce contrat était soumis à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1 er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'industrie et du ministre du travail,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles ;
Vu la loi n° 56-1096 du 30 octobre 1956 modifiant certaines dispositions relatives à l'élection aux chambres de métiers et aux métiers artisanaux ;
Vu l'article R. 25 du code pénal ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'industrie et du ministre du travail,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles ;
Vu la loi n° 56-1096 du 30 octobre 1956 modifiant certaines dispositions relatives à l'élection aux chambres de métiers et aux métiers artisanaux ;
Vu l'article R. 25 du code pénal ;
Le Conseil d'Etat entendu,
CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES AUX REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE.
Article 28
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Pour l'application du livre VIII du Code la sécurité sociale, les chefs ou gérants non-salariés des entreprises assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers ainsi que leurs associés sont affiliés à l'organisation d'assurance vieillesse des professions artisanales.
Article 29
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
Nonobstant l'article 30 du présent décret, les classements prononcés par les décrets pris en application de l'article 1er du décret n° 49-648 du 9 mai 1949 conservent leurs effets à l'égard des personnes qui sont assujetties soit à l'inscription au registre du commerce, soit simultanément à l'inscription au registre du commerce et à l'immatriculation de leurs entreprises au répertoire des métiers [*cumul*], même lorsque la création de leurs entreprises est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 30
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions
Pendant un délai de quatre ans, les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont affiliées soit à l'organisation d'assurance vieillesse des professions artisanales, soit à celle des professions industrielles et commerciales y demeureront affiliées à moins que leurs entreprises n'aient subi des modifications de nature à transformer leur activité professionnelle antérieure, notamment au regard de la réglementation du répertoire des métiers [*dispositions transitoires*].
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