Entrée en vigueur le 4 mars 1962
[…] Qu'enfin le decret du 20 mai 1957 et l'article 32 du code de l'artisanat ont ete abroges par le decret du 1 er mars 1962, alors d'une part qu'il n'est pas exige par la jurisprudence que l'artisan prenne part a tous les travaux manuels de son entreprise, d'autre part que s'agissant de la fabrication tres speciale d'appareils orthopediques, la reception de la clientele, la prise des mesures et l'essayage ne pouvaient etre confies qu'a une personne ayant une qualification professionnelle, qu'en vain l'arret attaque assimile cette activite a celle d'un commercant vendant des objets d'habillement avec laquelle il n'existe aucune analogie ;
[…] Sur les deux moyens reunis : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir decide l'affiliation de x… a la caisse interprofessionnelle de retraite des commercants detaillants de paris et de la seine, aux motifs que son activite d'electricien et de radio-electricien ne serait pas obligatoirement artisanale, le decret du 20 mai 1957 qui visait cette activite parmi celles ne pouvant etre exercees que par les titulaires du certificat d'artisan vise a l'article 32 du code de l'artisanat, ou de tout autre diplome reconnu equivalent par le ministre charge de l'enseignement technique ayant ete abroge par le decret du 1 er mars 1962 ainsi que l'article 32 precite ;