Entrée en vigueur le 18 juin 1959
Dans le cas où le taux d'incapacité permanente de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, déterminé conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 453 du code de la sécurité sociale, est inférieur à 10% et où le montant de la rente due en application du premier alinéa dudit article serait inférieur à 1/80 du salaire annuel minimum déterminé comme il est dit à l'article L. 452, ladite rente est obligatoirement remplacée par un capital de valeur correspondante dont le montant est fixé conformément aux dispositions d'un arrêté du ministre du travail.
Pour l'application des articles L. 453, quatrième alinéa, L. 489 et L. 490 du code de la sécurité sociale, la rente visée à l'alinéa précédent est supposée n'avoir pas été remplacée par un capital.
[…] Elle fait valoir que le décret n°59-734 du 15 juin 1959 prévoit que lorsque le montant annuel de la rente est inférieur au 1/80ème du salaire annuel minimum des rentes, défini à l'article L.434-16 du code de la sécurité sociale, la rente considérée est obligatoirement remplacée par un capital et que le seuil de conversion obligatoire a été fixé à 250,61 euros à compter du 1er avril 2023, tandis que Madame [C] [M] [S] percevait une rente annuelle de 247,87 euros, d'où la conversion de sa rente en capital.
[…] A titre liminaire, il convient de rappeler qu'il n'appartient pas au tribunal de confirmer ou d'annuler la décision de la commission de recours amiable de la caisse alors que, si les articles du L.142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social du tribunal à la mise en œuvre préalable d'un recours non contentieux devant la commission de recours amiable instituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme social, ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur la validité de la décision de cette commission qui revêt un caractère administratif.
[…] Vu l'article 1er du decret 59-734 du 15 juin 1959 ; attendu que selon ce texte, dans le cas ou le taux d'incapacite permanente de la victime d'un accident du travail est inferieur a 10 % et ou le montant de la rente qui lui est due est inferieur au 1.80 du salaire annuel minimum tel que determine en application de l'article l. 452 du code de la securite sociale, la rente est obligatoirement remplacee par un capital de valeur correspondante ; pour l'application notamment des articles l. 489 et l. 490 du code de la securite sociale la rente est supposee n'avoir pas ete remplacee par un capital ;