Décret n°59-734 du 15 juin 1959 relatif à certaines rentes d'accidents du travail

Rejet — 

[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article D. 324 du même code : « Les sommes constituant le pécule de libération sont inscrites à un compte spécial ; lorsqu'elles dépassent une somme fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, elles sont versées à un livret A. Une instruction de service détermine les modalités d'application de ces dispositions. Le capital représentatif des rentes d'accidents du travail dont la conversion a été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 est intégralement versé au pécule de libération. Pendant l'incarcération, le pécule de libération est indisponible et ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution. » ;

Infirmation — 

[…] Par courrier du 8 septembre 1982, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure lui a notifié la conversion de sa rente en capital, en application du décret n° 59-734 du 15 juin 1959. Ce courrier précise par ailleurs que la conversion en capital ne fait nullement obstacle à une demande ultérieure d'une révision du taux de réduction de capacité du travail, ainsi qu'à la prise en charge, sous réserve de l'examen des droits, des prestations et indemnités en cas de rechute consécutive aux séquelles de l'accident en cause.

Cassation — 

[…] Vu les articles 1 er du décret n° 59-734 du 15 juin 1959, alors en vigueur, 33 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, devenu l'article R. 143-6 du Code de la sécurité sociale, L. 464 du Code de la sécurité sociale (ancien) dans sa rédaction alors applicable ;