Décret n°59-769 du 22 juin 1959 portant approbation d'une délibération du conseil général de la Martinique tendant à modifier les règles d'assiette et de perception des droits d'octroi de mer en ce qui concerne les marchandises introduites dans ce département.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat aux finances,

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement de la Martinique comme département français, modifiée par l'article 84 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946, par la loi n° 47-1374 du 26 juillet 1947 et par l'article 35 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 ;

Vu l'article 5 du décret n° 47-2392 du 27 décembre 1947 portant extension au département de la Martinique, des dispositions de la législation et de la réglementation douanières métropolitaines ;

Vu le décret n° 54-1227 du 8 décembre 1954 portant approbation d'une délibération du conseil général de la Martinique modifiant les règles d'assiette, et de perception des droits d'octroi de mer en ce qui concerne les marchandises introduites dans le département de la Martinique ;

Vu le code des douanes ;

Vu la délibération du conseil de la Martinique en date du 23 décembre 1958 portant modification de la délibération visé ci-dessus,