Décret n°59-769 du 22 juin 1959 portant approbation d'une délibération du conseil général de la Martinique tendant à modifier les règles d'assiette et de perception des droits d'octroi de mer en ce qui concerne les marchandises introduites dans ce département.
Décret n°59-769 du 22 juin 1959 portant approbation d'une délibération du conseil général de la Martinique tendant à modifier les règles d'assiette et de perception des droits d'octroi de mer en ce qui concerne les marchandises introduites dans ce département.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 juin 1959 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 juin 1959 |
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 12 juillet 2012, n° 11/09933
—
[…] Vu l'assignation qu'a fait délivrer le 27 juin 2011 au procureur de la République, Madame A B C, née le […] à […]) au moyen de laquelle elle sollicite la reconnaissance de sa nationalité française en raison de sa filiation avec son père, naturalisé français par décret du 3 février 1927, en faisant valoir que l'acquisition par ce dernier de la nationalité tunisienne par décret individuel du 13 décembre 1957 n'a pas entraîné la perte de sa propre nationalité française à l'instar de ses frères et soeurs, de même que sa propre naturalisation tunisienne par décret du 22 juin 1959 qui n'emporte pas renonciation ou répudiation de sa nationalité française, de sorte qu'elle demande au tribunal :
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat aux finances,
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement de la Martinique comme département français, modifiée par l'article 84 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946, par la loi n° 47-1374 du 26 juillet 1947 et par l'article 35 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 ;
Vu l'article 5 du décret n° 47-2392 du 27 décembre 1947 portant extension au département de la Martinique, des dispositions de la législation et de la réglementation douanières métropolitaines ;
Vu le décret n° 54-1227 du 8 décembre 1954 portant approbation d'une délibération du conseil général de la Martinique modifiant les règles d'assiette, et de perception des droits d'octroi de mer en ce qui concerne les marchandises introduites dans le département de la Martinique ;
Vu le code des douanes ;
Vu la délibération du conseil de la Martinique en date du 23 décembre 1958 portant modification de la délibération visé ci-dessus,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Est approuvée la délibération du conseil général de la Martinique dont le texte est ci-joint en annexe, en date du 23 décembre 1958, modifiant les règles d'assiette et de perception des droits d'octroi de mer en ce qui concerne les marchandises introduites dans ce déplacement (annexe non reproduite).
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
MICHEL DEBRE.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, JACQUES SOUSTELLE.
Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.
Le secrétaire d'Etat auprès au finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
MICHEL DEBRE.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, JACQUES SOUSTELLE.
Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.
Le secrétaire d'Etat auprès au finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
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