Entrée en vigueur le 28 janvier 1986
Modifié par : Décret 86-126 1986-01-23 art. 1 JORF 28 janvier 1986
Les chirurgiens-dentistes de nationalité française résidant à l'étranger et remplissant les conditions prévues par le 2° de l'article L. 356-2 du code de la santé publique peuvent demander à être inscrits sur une liste spéciale établie et tenue à jour par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes après vérification de leurs titres et des conditions de moralité et d'indépendance prévues à l'article 2 du décret du 26 octobre 1948 modifié.
1. Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 juillet 1972, 72620, publié au recueil LebonAnnulation
Article 4 du decret du 12 aout 1959 ayant modifie le dernier alinea de l'article 510 du code de l'administration communale, qui resultait de l'article 22 de la loi du 22 avril 1952 modifie par la loi du 22 mars 1957. […]
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