Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Les sociétés commerciales sont immatriculées au registre du commerce dans les conditions définies par la réglementation relative audit registre.
La demande d'immatriculation est présentée après accomplissement des formalités de constitution de la société.
La demande d'immatriculation est présentée après accomplissement des formalités de constitution de la société.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1975, 72-92.458, Publié au bulletinRejet
Est fausse entreprise, au sens de l'article 405 du code penal, non seulement celle qui est entierement fausse, mais encore celle qui, ayant quelque realite sur certains points, presente dans d'autres des parties essentielles qui la composent des circonstances entierement fausses (1). aux termes de l'article 710 du code de procedure penale, le tribunal ou la cour qui a prononce la sentence peut proceder a la rectification des erreurs purement materielles contenues dans sa decision. […] 5, 509 de la loi du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales, 1er, 309 du decret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les memes societes, 1er et suivants, […]
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