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Article R210-1 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 1 (Ab), Décret 67-236 1967-03-23 art. 1

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les sociétés commerciales sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions définies par le livre Ier.
La demande d'immatriculation est présentée après accomplissement des formalités de constitution de la société.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires


1Sociétés à mission, deux ans après : quel est le bilan ?
Elsa Lourdeau, Avocat. · Village Justice · 10 novembre 2021

[…] Le 27 mai dernier, un nouvel arrêté est d'ailleurs entré en vigueur (Arrêté du 27 mai 2021, qui a inséré de nouveaux articles A 210-1 et -2 dans le Code de commerce) pour préciser les modalités selon lesquelles l'OTI, est chargé de conduire sa mission.

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2Société à mission : le décret et l’arrêté du 27 mai 2021 détaillent les modalités de contrôle par l’organisme tiers indépendant (OTI).
www.pechenard.com · 29 juin 2021

L'article 1er du décret modifie les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés à mission (art. R.210-21 et R. 950-1 C. Com.). […] […] « 2° Il interroge le comité de mission ou le référent de mission sur son appréciation de l'exécution du ou des objectifs mentionnés au 2° de l' […] ;article L. 210-10 ainsi que, s'il y a lieu, les parties prenantes sur l'exécution du ou des objectifs qui les concernent ;

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3La durée d'une société constituée avant 1967 décomptée de son immatriculation
EFL Actualités · 29 mars 2018

A noter : l'article R 210 du Code de commerce dispose que la durée d'une société court du jour de son immatriculation. Toutefois, ce texte n'est pas applicable aux sociétés constituées avant le 1 er avril 1967, date de son entrée en vigueur.

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1Tribunal de commerce de Paris, Refere mardi salle 3, 5 novembre 2013, n° 2013043536

[…] La SARL LA FONTAINE, société immatriculée depuis le 17 octobre 2003, est détenue par moitié par Monsieur B C K et son frére Monsieur B C R. Jusqu'au décés de Monsieur B C K, le […], ladite société était gérée par celui-ci. […] Par ces motifs Statuant par ordonnance CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT. Vu les articles t..210-1 et suivants du code de commerce ;

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  • Administrateur provisoire·
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2Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 septembre 2019, n° 18-20.161
Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] l'adresse située à La Madeleine, dans le Nord, ne pouvait pas être celle du siège social, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 690 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 243-6 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, R. 210-1 et R. 123-35 du code de commerce,

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3CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2018, 17MA00840, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En second lieu, la SASU Confort Therm est une société commerciale soumise à obligation d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article L. 131-1 2° du code de commerce. Cet enregistrement se fait dans les conditions prévues aux articles R. 210-1 et suivants du même code. […]

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