Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois, sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
[…] Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit INTERETS COURUS A PAYER 22 BANQUE POPULAIRE – Commission 3TO8 22 […] DU AU PLUS ECHEANCE CREDIT AGRICOLE 17/03/08 [PARTS GOMEZ 5,50 350 000 350 000 42 338 28/02/15 Sous Total 350 000 350 000 42 338 BANQUE POPULAIRE 05/05/08 [PARTS GOMEZ 5,50 350 000 350 000 31/03/15 Sous Total 350 000 350 000 0 TOTAL 700 000 700 000 42 338 CABINET BOUHELIER – […] Page […] Document établi en application de l'Article 44 1 & 2 du Décret N°67-236 du 23 Mars 1967).
[…] constaté que ladite autorisation avait une date certaine d'expiration indépendante de la volonté de l'une des parties et a, en fait, consacré une obligation perpétuelle à la charge de la société Stribick ; qu'elle a ainsi violé la prohibition des engagements perpétuels et les articles 6, 1134, 1844-3 et 1844-6 du Code civil, 2 et 5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 2 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; alors, d'autre part, qu'aux termes clairs et précis de la « lettre-convention » du 21 janvier 1975, […]
Le décret no 67-236, articles 44-1 et 2, impose aux SARL le dépôt de leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce pour être rendus publics, ceci contrairement aux obligations des sociétés de personnes et des travailleurs indépendants. […]
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