Entrée en vigueur le 1 avril 1967
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé.
Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. Les dispositions des articles 10 et 11 leur sont applicables.
[…] Cependant, la consultation des documents communiqués ne permet pas de dire que ces procès- verbaux auraient été, en conformité avec les prescriptions posées aux articles 10 et 11 du décret no 67- 236 du 23 mars 1967 (auxquels renvoie l' article 42 du même décret), établis dans un registre spécial coté et paraphé dans les règles ou sur des feuillets mobiles numérotés sans discontinuité ; si les conclusions déposées au nom de la société Mariage Images font état d' un « livre d' assemblées » qui aurait été conservé à tort au cabinet de son conseil avocat et communiqué avec retard à l' Urssaf, les photocopies du dossier ne révèlent pas des documents conformes avec les textes sus- cités.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 42 du décret n 67-236 du 23 mars 1967, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Par acte introductif d'instance de M e Michel LACOMBE, Huissier de Justice Associé à la résidence de BAYONNE, le 4 septembre 2007 : Monsieur E X, a fait donner assignation à : La société LE FROID BASCO LANDAIS (SARL). Aux fins de comparaître devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour s'entendre et voir: Vu les Articles L.223-25, L.223-27 et L.223-29 du Code de Commerce, Vu les Articles 38, 42 et 53 du Décret n° 67-236 du 23 mars 1967. — - Constater le caractère à la fois irrégulier, injustifié et abusif de la révocation de Monsieur X de son poste de cogérant, En conséquence :