Article R223-24 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 42 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 février 2009

Modifié par : Décret n°2009-234 du 25 février 2009 - art. 3

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et qualité du président, les nom et prénoms des associés présents, réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article L. 223-27 ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises au voix et le résultat des votes. Ce procès-verbal fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé.

Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. Les dispositions des articles R. 221-3 et R. 221-4 leur sont applicables.

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1Webinaire « Assemblées générales en période de pandémie » : des réponses à vos questions
EFL Actualités · 6 avril 2021

[…] procuration, vote par correspondance par voie postale ou par e-mail, lorsque cela est prévu) sans avoir recours à un site internet dédié. […] R 221-3, R 223-24, R 225-22, sur renvoi de l'art. R 225-106 ; Décret 78-704 du 3-7-1978 art. 45). La signature électronique avancée des procès-verbaux est également spécifiquement prévue pour les assemblées générales de SA et SCA entièrement dématérialisées en application de l'article L 225-103-1 du Code de commerce (C. com. art. R 225-106). […] L 223-26 pour les SARL, L 225-100 pour les SA, L 227-9 pour les SAS).

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2Les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont-elles obligées de tenir un registre des décisions ?
www.solon.law · 4 décembre 2019

Un décret d'octobre 2019 est venu confirmer l'absence d'obligation en créant un nouvel article R. 227-1-1 du code de commerce qui précise “Lorsque les statuts prévoient la tenue du registre des décisions mentionné à l'article L. 227-9” (article Exemple de clause statutaire imposant la tenue de registres : “Les décisions des organes de gestion et de direction et des associés sont consignées dans des registres établis à cet effet dans les conditions des articles R. 221-3 et R. 2271-1 du code de commerce”. […]

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3Défaut de convocation à une assemblée de SARL : pas de nullité sans grief
Matthieu Buchberger · Bulletin Joly Sociétés · 1er mars 2016
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1Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 6 décembre 2011, n° 2010L01104

[…] Il est tenu, à ce titre, conformément à l'article R223-24 du Code de Commerce, de tenir un registre des délibérations des assemblées d'associés, délibérations constatées par des procès-verbaux. […] Vu les articles 317-1 et 173 du décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006, Vu les articles R.651-2 et R.631-4 du Code de commerce,

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[…] en réclamer le remboursement. La décision fixant la rémunération du gérant doit, comme toutes les décisions des associés être répertoriée sur un registre prévu par l'article R223-24 du Code de Commerce. Monsieur X ne démontre ni l'existence d'une décision collective ni qu'une telle décision soit répertoriée sur le registre prévu à l'article R223-24 du code de commerce.

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[…] M X estime que ce document ne serait pas conforme à l'article R 223-24 du code de commerce ; l'objet du référé est la communication des documents établis, il appartient à l'intimé d'entreprendre toute action qu'il estimerait utile quant à la conséquence d'une éventuelle irrégularité dans la convocation, tenue de l'assemblée générale et/ou la communication des pièces. Sur les comptes annuels 2014 :

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