Entrée en vigueur le 5 mars 1985
Modifié par : Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 8 () JORF 5 mars 1985
Les dispositions de l'article 12 sont applicables à la désignation ou à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée.
1. Tribunal de commerce / TAE de Nice, 10 avril 2007, n° 2006R00249
[…] Vu les articles 145 et 812 du NCPC, Vu les articles L 223-19 et L 223-35 code de commerce, Vu les articles 12 et 43 du décret N° 67-236 du 23 mars 1967 et l'article 20 des statuts de la SARL EMMANUELLE, Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,
2. Tribunal de commerce / TAE de Nice, 10 avril 2007, n° 2006R00250
[…] Vu les articles 145 et 812 du NCPC, Vu les articles L 223-19 et L 223-35 code de commerce, Vu les articles 12 et 43 du décret N° 67-236 du 23 mars 1967 et l'article 20 des statuts de la SARL LES TERRASSES, Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,
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