Entrée en vigueur le 24 avril 1988
Modifié par : Décret n°88-1192 du 28 décembre 1988 - art. 16 () JORF 24 avril 1988
1. Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée ou l'associé unique aux comptes annuels qui leur ont été soumis ;
2. La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ou à l'associé unique et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise.
En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la délibération de l'assemblée ou de la décision de l'associé unique est déposée dans le même délai.
Aimé Kergueris attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 44-1 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 selon lequel toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer, au greffe du tribunal, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels : « les comptes annuels, le rapport de gestion »... […]
Lire la suite…L'article 54 du décret du 30 mai 1984 impose aux sociétés commerciales de déposer les documents comptables prévus aux articles 13-1, 44-1 et 293 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette obligation est née de la volonté d'améliorer la visibilité de la situation financière des entreprises pour leurs créanciers ou leurs éventuels repreneurs. Il convient de rappeler que cette obligation concerne toutes les entreprises présentes sur le territoire français.
Lire la suite…[…] Note n° 8 : Cette obligation résulte des articles 13-1, 44-1 et 293 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales pris en application de la loi 66-537 du 24 juillet 1966. Elle transpose en droit interne une exigence fixée par les directives 78.660 CEE du 25 juillet 1978 et 90.605 CEE du 8 novembre 1990.
[…] Page – 1 […] 01/11/2007 do X 30/09/2008 _|. : S.LE. ( est Cité CHAMARS l'adresse du destinataire) et ou adresse du siège social si : […] elle est différente de l'adresse du principal établissement HB2E S.A.R.L. […] Document établi en application de l'Article 44 1 & 2 du Décret N°67-236 du 23 Mars 1967). […] V.A intracommunautaire : FR 44 343 292 355 00033 SELARL BORON PIERRAT – société au capital de 384 000 euros – RCS BELFORT 343 292 355 . ** EUR :4 °" Nos Réf.
[…] Attendu que Jacqueline X…, épouse Y… est poursuivie pour avoir, en juillet 1985, étant gérante de la SARL « établissements X… », contrevenu aux dispositions de l'article 44-1 modifié du décret du 23 mars 1967 en omettant de déposer au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant leur approbation par l'assemblée ordinaire des associés, les comptes annuels et le rapport de gestion de ladite société pour l'année 1984 ;
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les conséquences de la publication des comptes par les sociétés en application des articles 44-1 et 293 du décret du 23 mars 1967 modifié, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée générale, certifiés conformes par le représentant légal ; […]
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