Article 44-1 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé

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Version19/02/1986
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Version24/04/1988

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L232-22 (V)

Entrée en vigueur le 24 avril 1988

Modifié par : Décret n°88-1192 du 28 décembre 1988 - art. 16 () JORF 24 avril 1988

Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique :
1. Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée ou l'associé unique aux comptes annuels qui leur ont été soumis ;
2. La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ou à l'associé unique et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise.
En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la délibération de l'assemblée ou de la décision de l'associé unique est déposée dans le même délai.
Entrée en vigueur le 24 avril 1988
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
3 textes citent l'article

Commentaires14


Mme Branget Françoise · Questions parlementaires · 11 décembre 2007

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les conséquences de la publication des comptes par les sociétés en application des articles 44-1 et 293 du décret du 23 mars 1967 modifié, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée générale, certifiés conformes par le représentant légal ; […]

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M. Kergueris Aimé · Questions parlementaires · 31 janvier 2000

Aimé Kergueris attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 44-1 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 selon lequel toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer, au greffe du tribunal, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels : « les comptes annuels, le rapport de gestion »... […]

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M. Vannson François · Questions parlementaires · 1er novembre 1999

François Vannson attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conséquences des obligations contenues dans l'article 283 du décret du 23 mars 1967. […] il lui demande de bien vouloir en suspendre l'application. […] la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les articles 13-1, 44-1 et 293 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales imposent, respectivement, aux sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions, […]

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Décisions12


1Cour d'appel de Grenoble, 17 janvier 2007, n° 05/01838
Infirmation

[…] — qu'à la date du 20 août 2002, ont été déposés au greffe du Tribunal de Grande Instance de Bourgoin Jallieu le rapport de gestion du gérant, les deux exemplaires des documents comptables prévus aux articles 44-1 ou 293 du décret 67-236 du 23 mars 1967 modifié de l'exercice clos le 30 septembre 2001, et le procès-verbal d'assemblée du 23/03/2002,

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  • Cessation des paiements·
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2Cour d'appel d'Amiens, 1er juin 2007, n° 06/01138
Infirmation

[…] poursuivi pour NON DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DES DOCUMENTS COMPTABLES APRES APPROBATION DES COMPTES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SARL, depuis le le 01/01/2003, à AMIENS, infraction prévue par l'article L.232-22 §I du Code de commerce, l'article 54 du Décret 84-406 DU 30/05/1984 et réprimée par l'article 53 du Décret 67-236 DU 23/03/1967 […] — puis dans 32° , les articles 1, 2, 4 al I, […] stipulant que les sociétés commerciales sont tenues de déposer en double exemplaire, dans le délai de 1 mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire les documents comptables figurant aux articles 132-1 et 44-1, et les 1 et 2 aliénas de l'article 293 du décret 67-236 du 23 mars 1967, […]

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3Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 2 mars 2006, n° 05/00613
Confirmation

[…] Les éléments d'appréciation pouvant être retenus pour statuer en la cause ont été, pour l'essentiel, objectivement et correctement rapportés dans le jugement déféré, et il suffit de le rectifier en ce que le soit-transmis interruptif de prescription est daté du 19 et non pas du 18 octobre 2004 et en ce que l'article 44-1 du décret du 23 mars 1967 imposant le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est codifié sous l'article L 232-22 et non pas L 332-22 du code de commerce.

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