Entrée en vigueur le 3 avril 1999
Modifié par : Décret n°99-257 du 1 avril 1999 - art. 15 () JORF 3 avril 1999
La publicité prescrite par les lois et règlements ne constitue pas, par elle-même, un appel public à l'épargne au sens de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967.
[…] Cet article procède de la codification, par le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce, de l'article 201 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, qui ne comprenait jusqu'en 2006 que le premier alinéa de la disposition précitée. Le second alinéa a été ajouté par l'article 57 du décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
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