Article 76 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé
Version1 avril 1967
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Tout souscripteur peut exiger la restitution du montant de la somme qu'il a versée, six mois après le dépôt de celle-ci, si à cette date, la société n'est pas constituée.
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :
Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007