Article 76 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 74
Article 77

Entrée en vigueur le 1 avril 1967

Tout souscripteur peut exiger la restitution du montant de la somme qu'il a versée, six mois après le dépôt de celle-ci, si à cette date, la société n'est pas constituée.
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Sortie de vigueur le 27 mars 2007

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