Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président du conseil de surveillance, le vice-président de ce conseil, un membre du directoire ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur.
Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur.