Article 124 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1967
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Version24/04/1988
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Version05/05/2002
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Version01/01/2007

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. R225-67 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Modifié par : Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 24 () JORF 12 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

L'avis de convocation est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si la société fait publiquement appel à l'épargne ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation faite, aux frais de la société, par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire. Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article 120-1 à l'adresse indiquée par l'actionnaire.
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4 textes citent l'article

Commentaires2


1ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Valeurs mobilières, parts…
BOFiP · 17 juin 2013

[…] - en ce qui concerne la mise en harmonie des statuts, la convocation de l'assemblée générale est justifiée par la communication du journal d'annonces légales ayant inséré l'avis de convocation visé à l'article 124 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967. […] Il a alors adressé une nouvelle notification de redressements aux redevables, non sans avoir au préalable engagé la procédure spéciale prévue par l'article L. 19 du LPF et l'article R*. 19-1 du LPF. […] Sur le fond, l'arrêt rappelle implicitement que les champs d'application de l'article 750 ter du CGI et de l'article 752 du CGI sont distincts.

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2Societes - Actionnaires Et Associes - Convocations Aux Assemblees Generales
M. Godfrain Jacques · Questions parlementaires · 22 août 1988

M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le decret no 88-418 du 22 avril 1988 modifiant l'article 124 (alinea 4) du decret du 23 mars 1967 qui dispose que les lettres de convocation des actionnaires aux assemblees generales peuvent desormais etre envoyees sous la forme de lettre ordinaire et non plus en lettre recommandee. […] Reponse. - Dans sa redaction anterieure a l'entree en vigueur du decret no 88-148 du 22 avril 1988, l'article 124 du decret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les societes commerciales prevoyait que la convocation individuelle des actionnaires aux assemblees generales, qui peut, […]

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Décisions4


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 avril 1982, 80-15.566, Publié au bulletin
Rejet

[…] d'une part, ecarte la pretention selon laquelle les nullites prevues par l'article 360 de la loi du 24 juillet 1966 ne sanctionnent que les infractions aux dispositions de la presente loi et non les infractions aux dispositions reglementaires prises en application de celle-ci, au motif que par l'expression employee le legislateur avait entendu marquer seulement l'abrogation de toute disposition anterieure et d'avoir, d'autre part, […] qu'ainsi, c'est a tort que les juges du fond ont donne aux dispositions de l'article 124 du decret du 23 mars 1967 un caractere imperatif et refuse d'examiner si le non-respect de ce delai avait ete de nature a nuire aux droits des actionnaires ;

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  • Violation d'une disposition impérative de la loi·
  • Inscription de projets de résolution·
  • Sociétés commerciales en général·
  • Assemblée générale·
  • Société anonyme·
  • Inobservation·
  • Ordre du jour·
  • Conditions·
  • Décision·
  • Sanction

2Cour d'appel de Paris, 10 mai 1995, n° 92/239
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] nominatives depuis sa création, et sans délivrance alléguée de certificats nominatifs, ont été dès l'origine « inscrits à un compte tenu chez elle par la société émettrice au nom du propriétaire des titres » comme l'exige l'article 94.II de la loi n° 81.1160 du 30 décembre 1981, étant précisé que, manifestement, […] Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'article 152 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 que « la société tient à jour la liste des personnes titulaires d'actions nominatives avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles » ; que, d'autre part, l'article 124 alinéa 2 du même décret précise que si toutes les actions de la société sont nominatives, […]

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  • Actionnaire·
  • Associations cultuelles·
  • Sociétés·
  • Dématérialisation·
  • Assemblée générale·
  • Église·
  • Titre·
  • Vote·
  • Résolution·
  • Liste

3Cour d'appel de Rennes, 10 juin 2008, n° 07/03616
Confirmation

[…] Considérant ensuite que l'article 123 du décret du 23 mars 1967 donne un contenu très précis des mentions que doit comporter l'avis de convocation ; que l'article 124 de ce même décret précise que cet avis est inséré dans un journal d'annonces légales ; que ces prescriptions n'ont pas été respectées, que s'agissant de textes édictant les conditions dans lesquelles les convocations sont faites, leur violation est soumise à la nullité facultative de l'article L 122-104 du Code de commerce,

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  • Conseil d'administration·
  • Assemblée générale·
  • Sociétés·
  • Nullité·
  • Délibération·
  • Qualités·
  • Actionnaire·
  • Directeur général·
  • Administrateur·
  • Code de commerce
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