Article 125 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 124Article 126
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Sortie de vigueur le 27 mars 2007

NOTA


NOTA : Décret 2006-1566 2006-12-11 art. 96 I : Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2007 à l'exception des dispositions prises pour l'application de l'article L. 233-32 du code de commerce.

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Décisions2

1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1981, 78-13.270, Publié au bulletinCassation

Viole les articles 171 de la loi du 24 juillet 1966 et 125 du décret du 23 mars 1967 la Cour d'appel qui décide que le propriétaire d'actions indivises est sans qualité pour poursuivre seul la nullité, faute de convocations adressées personnellement, des assemblées générales et la communication des documents sociaux, alors que les articles susvisés accordent, sous certaines conditions, aux copropriétaires d'actions indivises des droits individuels vis-à-vis de la société.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 26 janvier 2012, n° 10/17518Confirmation

[…] Attendu qu'aux termes de l'article 125 du décret du 23 mars 1967 applicable en l'espèce, les actionnaires étaient convoqués par lettre simple, la lettre recommandée avec accusé de réception ne s'imposant qu'à la seule convocation du commissaire aux comptes ;

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