Article 131-4 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 131-3
Article 132
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Sortie de vigueur le 27 mars 2007

NOTA


NOTA : Décret 2006-1566 2006-12-11 art. 96 I : Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2007 à l'exception des dispositions prises pour l'application de l'article L. 233-32 du code de commerce.

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