Article R225-78 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 131-4 (Ab), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 131-4 (M)

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2019-1486 du 27 décembre 2019 - art. 2

Si la société utilise le document unique prévu au troisième alinéa de l'article R. 225-76, ce document comporte, outre les mentions prévues aux articles R. 225-76 et R. 225-77 et aux 5° et 6° de l'article R. 225-81, les indications suivantes :

1° Qu'il peut être utilisé pour chaque résolution soit pour un vote par correspondance, soit pour un vote par procuration ;

2° Qu'il peut être donné procuration pour voter au nom du signataire à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 225-106 dont les dispositions sont reproduites sur ce document ;

3° Que, si des résolutions nouvelles étaient présentées à l'assemblée, le signataire a la faculté d'exprimer dans ce document soit sa volonté de s'abstenir, soit un vote défavorable à leur adoption, soit de donner mandat au président de l'assemblée générale ou à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 225-106.

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2AG de SA : des textes adaptés pour tenir compte du nouveau calcul des voix
EFL Actualités · 17 janvier 2020

idArticle=LEGIARTI000038799448&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=" target="_blank">L 225-96 et L 225-98 modifiés par loi 2019-744 du 19-7-2019 : BRDA 17/19 inf. 26). […] R 225-76, al. 2 modifié). En cas de présentation d'une résolution nouvelle à l'assemblée, le document unique doit, en outre, permettre à l'actionnaire d'exprimer un vote défavorable à ces résolutions et non plus seulement d'exprimer une abstention ou de donner mandat comme auparavant (C. com. art. R 225-78, al. 4 modifié). […] R 225-106-1 modifié).

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