Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 33 () JORF 12 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
[…] — puis, dans son 32°, les articles 1, 2, 4 alinéa 1, 58, alinéa 1 et 2, 64 à 66 du décret 84-406 du 30 Mai 1984, relatif au registre du commerce, ce qui conduit à constater que restait en vigueur l'article 54 de ce dernier décret, stipulant que les sociétés commerciales sont tenue de déposer en double exemplaire, dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire les documents comptables figurant aux articles 132-1 et 441-1, et les 1 et 2 alinéas de l'article 293 du décret 67-236 du 23 Mars 1967, ces derniers articles étant repris dans la codification issue de l'ordonnance du 18 Septembre 2000.
[…] poursuivi pour NON DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DES DOCUMENTS COMPTABLES APRES APPROBATION DES COMPTES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SARL, depuis le le 01/01/2003, à AMIENS, infraction prévue par l'article L.232-22 §I du Code de commerce, l'article 54 du Décret 84-406 DU 30/05/1984 et réprimée par l'article 53 du Décret 67-236 DU 23/03/1967 […] — puis dans 32° , les articles 1, 2, 4 al I, […] stipulant que les sociétés commerciales sont tenues de déposer en double exemplaire, dans le délai de 1 mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire les documents comptables figurant aux articles 132-1 et 44-1, et les 1 et 2 aliénas de l'article 293 du décret 67-236 du 23 mars 1967, […]
[…] mais n'a pas abrogé expressément dans leur totalité, les dispositions du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, qui définissaient les modalités de dépôt des comptes annuels pour laisser au contraire subsister l'alinéa relatif aux sanctions pénales venant les assortir, de sorte que c'est à tort que le premier juge a retenu que les dispositions de l'article 293 dudit décret avaient été abrogées, […] puis dans son 32°, les articles 1, 2, 4, alinéa 1, […] dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, les documents comptables figurant aux articles 132-1 et 44-1 et les 1 er et 2 e alinéas de l'article 293 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, […]