Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5
Les instructions données par la voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 comportant procuration ou pouvoir peuvent valablement parvenir à la société jusqu'à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion de l'assemblée générale. Dès la réception par la société de ces instructions, celles-ci sont irrévocables, hors le cas des cessions de titres qui font l'objet de la notification prévue au IV de l'article R. 22-10-28.
[…] de porteurs de titres participatifs et de porteurs de VMDAC (D. n°2020-318 ; art. 5 al. 2) Il conviendra d'appliquer l'article R 223-20-1 (pour les SARL), l'article R 225-61 (pour les sociétés par actions) ou l'article R 228-68 (pour les AG d'obligataires, […] y compris, par dérogation à la première phrase de l'article R 225-80 du code de commerce, […] les instructions données par la voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 comportant procuration ou pouvoir peuvent valablement parvenir à la […] R 225-85-III). L'article 7 du décret offre la possibilité pour l'actionnaire de changer son mode de participation à l'assemblée (par dérogation à l'article R 225-85, […]
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En outre, l'article 6 du décret précise les modalités du droit d'exercice des mandats et le délai imparti pour faire parvenir les instructions aux mandataires et les instructions des mandataires dans les assemblées générales de sociétés anonymes tenues « à huis clos ». Par ailleurs, l'actionnaire pourra changer son mode de participation à l'assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la société dans les délais légaux prévus aux articles R. 225-77 et R. 225-80 du code de commerce.
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