Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est créé par : Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 - art. 37 () JORF 5 mai 2002
Les formulaires de procuration et de vote à distance transmis par voie électronique dans les conditions définies à l'article 119 doivent respecter les règles fixées aux articles 131-2 à 133 et 145 pour les formulaires de procuration et de vote par correspondance.
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1981, 80-13.121, Publié au bulletinRejet
[…] que les pouvoirs signes en blanc, c'est-a-dire sans nom de mandataire, comportent approbation des projets de resolution presentes ou agrees par le conseil d'administration, conformement aux dispositions de l'article 134 du decret du 23 mars 1967 ; qu'en refusant de comptabiliser les vingt pouvoirs en blanc pour lesquels keller ne pouvait se substituer a leurs mandants, en faveur du projet de fusion presente par le conseil d'administration, la cour d'appel a viole les dispositions de l'article 134 precite et entache sa decision d'un grave defaut de motifs ; […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion