Article R225-82 du Code de commerce

Article R225-81Article R225-83

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5

Les formulaires de procuration et de vote à distance transmis par voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 respectent les règles fixées aux articles R. 225-76 à R. 225-81, R. 22-10-24 et R. 225-95 pour les formulaires de procuration et de vote par correspondance.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5

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NOTA

Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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