Entrée en vigueur le 1 avril 1967
1° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire présent, le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ;
2° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire représenté, le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ;
3° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire, le nombre d'actions de ses mandants, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions.
Le bureau de l'assemblée peut annexer à la feuille de présence, la procuration portant les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandant, le nombre d'actions dont il est titulaire et le nombre de voix attaché à ces actions. Dans ce cas, le bureau de l'assemblée n'est pas tenu d'inscrire sur la feuille de présence les mentions concernant les actionnaires représentés, mais le nombre des pouvoirs annexés à ladite feuille est indiqué sur celle-ci. Ces pouvoirs devront être communiqués dans les mêmes conditions et en même temps que le feuille de présence [*délai*].
La feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.
[…] Considérant que les articles 142 et 145 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 précisent d'une part, que l'actionnaire a le droit de prendre connaissance des documents, par lui- […]
[…] — R 225-95 du Code de commerce (article 145 du décret n°67236 du 23 mars 1967) qui prévoit que « la feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée. »
Repond aux conclusions d'une association d'actionnaires pretendant qu'aucun controle ne lui a ete laisse sur les procurations donnees, pour une assemblee, a l'administrateur provisoire de la societe, l'arret qui constate que les feuilles de presence ont ete etablies par le bureau conformement aux dispositions de l'article 145 du decret du 23 mars 1967, lesquelles incluent dans leur redaction les mentions relatives a la representation des actionnaires.