Entrée en vigueur le 24 avril 1988
Modifié par : Décret n°88-1192 du 28 décembre 1988 - art. 24 () JORF 24 avril 1988
La société doit annexer à ce document, la liste, comportant leur nom et prénom usuel, des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance et du directoire, selon le cas, ainsi que des commissaires aux comptes en exercice.
Elle ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure à deux francs.
[…] — Ouï la SELAFA CEJEF-ALEXEN, Avocats, – Ou Maître LESTER, Avocat. Par exploit introductif d'instance du 09/11/2006, la SAS […] a fait assigner la SA SOCIETE COMMERCIALE DES D DE X et Monsieur F-G Y afin de : Vu les articles L.123-5.1, L 225.115, L 225.117, L.238-1 du Code de commerce, l'article 153 du Décret du 23/03/1967 et les articles 699 et 700 du nouveau Code de procédure civile, Il est demandé au Président du Tribunal de Commerce de Chartres de : — Recevoir la société GRANDS MAGASINS D LAFAŸYETTE en sa demande et la disant bien fondée,
[…] Attendu qu'en ce qui concerne les statuts de la B.P.C.A., toute personne a le droit d'obtenir, au siège social, la délivrance d'une copie certifiée conforme aux statuts en vigueur au jour de la demande en application de l'article 153 du décret du 23 mars 1967 ;
Concernant la transparence de la rémunération des dirigeants, le nouvel article 157-3 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés organise un contrôle sous la forme d'un rapport qui rend compte de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés, durant l'exercice, […] la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun de ces mandataires et de ces salariés durant l'exercice. […] les sociétés contrôlées au sens de l'article 357-1. […] Textes Code de Commerce, articles L225-95-1, L225-17 et s., 225-53. Décret n°67-236 du 23 mars 1967, sur les sociétés commerciales, articles 77 et s., 153. […]
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