Article R225-109 du Code de commerce
Article R225-108Article R225-110
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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Décisions • 2

1. Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 1er juin 2011, n° 2009F06176

[…] Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 225-103, L 225-104, L 225-115, L 225-117, R 225-62, R 225-66, R 225- 93 du Code de Commerce, […] Vu les articles R. 225-83, R.225-84, R.225-88, R.225-89, R. 225-90, R.225-93 et R.225- 109 du Code de Commerce,

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[…] Vu les articles L. 225-108, L. 225-115, L. 225-117, L. 228-1 et R. 225-109 du code de commerce, […] * Déboute Mme [M] [B] NEE [U], Mme [W] [V] [P] NEE [B], M. [E] [B] [R], et Mme [D] [B] [Q] de leur demande de nullité de l'assemblée générale du 24 juin 2019, ainsi que toutes celles tenues ultérieurement ;

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Document parlementaire • 0

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