Article R225-109 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Toute personne a le droit, à toute époque, d'obtenir, au siège social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
La société annexe à ce document la liste, comportant leur nom et prénom usuel, des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance et du directoire, selon le cas, ainsi que des commissaires aux comptes en exercice.
Elle ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure à 0,30 euros.
La société annexe à ce document la liste, comportant leur nom et prénom usuel, des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance et du directoire, selon le cas, ainsi que des commissaires aux comptes en exercice.
Elle ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure à 0,30 euros.
1. Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 1er juin 2011, n° 2009F06176
[…] Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 225-103, L 225-104, L 225-115, L 225-117, R 225-62, R 225-66, R 225- 93 du Code de Commerce, […] Vu les articles R. 225-83, R.225-84, R.225-88, R.225-89, R. 225-90, R.225-93 et R.225- 109 du Code de Commerce,
[…] Vu les articles L. 225-108, L. 225-115, L. 225-117, L. 228-1 et R. 225-109 du code de commerce, […] * Déboute Mme [M] [B] NEE [U], Mme [W] [V] [P] NEE [B], M. [E] [B] [R], et Mme [D] [B] [Q] de leur demande de nullité de l'assemblée générale du 24 juin 2019, ainsi que toutes celles tenues ultérieurement ;
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