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Article R225-109 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 153 (M), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 153 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Toute personne a le droit, à toute époque, d'obtenir, au siège social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
La société annexe à ce document la liste, comportant leur nom et prénom usuel, des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance et du directoire, selon le cas, ainsi que des commissaires aux comptes en exercice.
Elle ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure à 0,30 euros.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Tribunal de commerce de Versailles, 1er juin 2011, n° 2009F06176

[…] Par conclusions récapitulatives en réplique déposées à l'audience du 12 janvier 2011, Monsieur D X B a demandé au Tribunal de . Vu les articles L.225-108, L.225-115, L. 225-103, L. 225-116, L.225-17, L. 225-121, L.225-151 et L.238-1 du Code de Commerce, Vu les articles R. 225-83, R.225-84, R.225-88, R.225-89, R. 225-90, R.225-93 et R.225- 109 du Code de Commerce, Vu les articles 1382 et 1844 du Code Civil, Vu les statuts sociaux des sociétés NEGMA et F FINANCE,

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