Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La société annexe à ce document la liste, comportant leur nom et prénom usuel, des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance et du directoire, selon le cas, ainsi que des commissaires aux comptes en exercice.
Elle ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure à 0,30 euros.
[…] Mme [J] [N] [R] [Localité 23] X ETATS-UNIS D AMERIQUE […] Vu les articles 9, 31, 32-1, 122, 124, 287 à 295 et 299 du code de procédure civile, Vu les articles L. 225-108, L. 225-115, L. 225-117, L. 228-1 et R. 225-109 du code de commerce,
[…] Vu les articles R. 225-83, R.225-84, R.225-88, R.225-89, R. 225-90, R.225-93 et R.225- 109 du Code de Commerce, […] copie ». , qu'ainsi, l'accès aux documents -limitativement énumérés par les articles L 225-115 et R 225-83 du Code de Commerce- et la faculté d'y accéder par consultation au siège social ou au lieu de la direction administrative de la société constituent un droit imprescriptible de l'actionnaire ; %
[…] M. [E] [B] [R] NEW-YORK X ETATS-UNIS D AMERIQUE […] Vu les articles L. 225-108, L. 225-115, L. 225-117, L. 228-1 et R. 225-109 du code de commerce,